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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Fonctionnement du fond de garantie pour le prevenu qui n'a pas les moyens.
Sujet initié par Quinqua, il y a 20 heures - 918 vues

Bonjour,
Comment fonctionne le Fonds de Garantie pour le Prevenu qui n'a pas les moyens de payer une tres grosse somme er qui n'a pas pris d'avocat et n'a pas su faire appel? Doit il payer dans les 2 mois?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Le Fonds de garantie n'est pas une aide pour le prévenu qui ne peut pas payer, mais un organisme qui indemnise la victime à sa place dans certains cas (par exemple en matière d'accident de la route ou d'infractions), puis se retourne contre le responsable pour récupérer les sommes versées (il devient alors créancier, comme l'explique la doctrine sur le FGTI et le SARVI,

Le délai de 2 mois que vous évoquez concerne surtout la possibilité pour la victime de saisir le Fonds pour l'aide au recouvrement après une décision de justice définitive
,
), pas un délai pendant lequel le condamné pourrait « éviter de payer ».

Si vous n'avez pas fait appel dans les délais, la décision est en principe définitive et la dette reste due ; en revanche, en cas de grosses difficultés financières, vous pouvez demander des délais de paiement ou une remise partielle au Trésor public pour les amendes, et il est important de consulter rapidement un avocat ou un service d'aide aux victimes / accès au droit pour vérifier s'il existe encore un recours exceptionnel (relevé de forclusion, contestation de certaines mesures de recouvrement

Buen à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 17 heures
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Quinqua
Merci Maitre. Dans le cas où le prévenu contracte un prêt personnel à sa banque, comment ensuite peut il régler la totalité des dommages et intérêts dans la mesure où ils sont demandés par plusieurs personnes d'un ehpad peu scrupuleux? Encore merci.
il y a 15 heures
SignalerRépondre
Même si plusieurs personnes vous réclament des dommages et intérêts, le principe reste celui de la « réparation intégrale » : vous devez indemniser tout le préjudice, mais pas plus que ce qui a été réellement subi, et un même dommage ne peut pas être payé deux fois

Concrètement, le jugement fixe pour chaque victime un montant précis et vous êtes tenu de payer ces sommes, en une fois ou par échéancier, éventuellement grâce à votre prêt bancaire. Si plusieurs condamnés sont déclarés responsables ensemble, le juge peut prévoir une solidarité entre eux, ce qui permet à chaque victime de demander le tout à l'un, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres responsables

Votre prêt ne change pas le montant dû aux victimes : il ne sert qu'à vous donner les fonds pour exécuter la décision, mais la dette envers la banque est ensuite distincte de la dette envers les victimes.

Bien a vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 15 heures
SignalerRépondre
Quinqua
Désolée de poursuivre Maître. Mais la i n'y a qu'une seule condamnée contre 13 personnes dont la majorite une direction et des administratifs, donc la jeune Présidente a tres vite " pris partie". Comment vais je etre contactée pour payer la totalite des dommages et intérêts , sachant que je n'ai pas encore reçu le jugement? La somme est de pres de 18 000 euros et je ne gagne que 1300 euros, recemment à la retraite et la seule enfant sur place à m'occuper de ma maman complètement dependante. Encore merci.
il y a 15 heures
SignalerRépondre
Si le jugement vous condamne seule à payer environ 18 000 € de dommages et intérêts, vous ne serez pas obligée de tout régler d'un coup : une fois le jugement reçu et signifié par huissier, les victimes (ou leurs avocats) pourront vous demander paiement, mais vous pourrez proposer un échéancier amiable ou, en cas de saisie sur salaire ou sur compte, demander au juge de l'exécution un délai de paiement ou un étalement en fonction de vos faibles revenus

Tant que vous n'avez pas reçu la décision, vous n'avez rien à payer ; ensuite, si vous ne pouvez pas régler, ne restez pas seule : rapprochez‑vous vite d'un avocat, d'une association d'aide aux victimes ou d'un service d'accès au droit (CDAD, maison de justice et du droit) pour vous aider à vérifier le contenu du jugement, voir si un appel est possible, et organiser un plan de paiement compatible avec vos ressources, en expliquant aussi votre situation familiale (retraite modeste, charge de votre mère dépendante).

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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